Les présentes conditions régissent la vente, par Clic Pré-État Daté (entrepreneur individuel, SIRET 838 897 361 00047), du service de production en ligne d'un pré-état daté destiné à être annexé à un compromis de vente en copropriété (article L 721-2 II du Code de la construction et de l'habitation).
Le pré-état daté est facturé 59 € TTC par document. Le prix est indiqué sur le site et peut être révisé à tout moment, le tarif applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.
La commande s'effectue en ligne via le formulaire prévu à cet effet. Le client garantit l'exactitude des informations transmises (identité, coordonnées, informations relatives au bien et à la copropriété).
Le document est livré par voie électronique, en principe sous 24 heures ouvrées après réception des informations nécessaires.
Le paiement intervient après livraison du document. Les paiements en ligne sont traités de manière sécurisée par notre prestataire Stripe ; aucune coordonnée bancaire n'est conservée par Clic Pré-État Daté.
S'agissant d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable et exprès du client et renoncement de sa part à ce droit, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois le document livré, conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation.
Le pré-état daté est établi à partir des documents et informations fournis. Clic Pré-État Daté ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes transmises par le client ou un tiers.
Toute réclamation peut être adressée à contact@clic-pre-etat-date.fr. Conformément à la réglementation, le client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu.
Voir notre Politique de confidentialité (RGPD).
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : juin 2026.
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