Le pré-état daté est le document obligatoire annexé au compromis de vente en copropriété, conforme à l'article L 721-2 II du Code de la construction et de l'habitation.
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Un aperçu de votre dossier vous est adressé par courriel avant toute facturation. Aucun engagement tant que vous n'avez pas validé le document.
Vous renseignez l'adresse de la copropriété, votre civilité et votre adresse électronique. Vos pièces nous sont ensuite transmises, au choix : connexion sécurisée à l'extranet de votre syndic (procédure recommandée, moins d'une minute), ou dépôt manuel de vos documents. Aucune coordonnée bancaire ne vous est demandée à ce stade.
Nos juristes analysent les pièces transmises et établissent votre pré-état daté complet, conforme à l'article L 721-2 II du Code de la construction et de l'habitation. Un aperçu détaillé des montants extraits vous est ensuite adressé par courriel, sans engagement de votre part.
Après réception de l'aperçu (impayés, fonds travaux, soldes individuels), vous procédez au règlement de 59 € si le document vous convient et téléchargez la version définitive destinée à votre étude notariale. En cas de refus du document par votre notaire, le règlement vous est intégralement restitué.
Conforme à l'article L 721-2 II du Code de la construction et de l'habitation, et à l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. Quatre parties, annexe par lot, pièces justificatives — rien à reformater.
Témoignages issus de ventes finalisées avec notre pré-état daté.
Demande envoyée à 10 h, dossier complet reçu le jour même en fin d'après-midi. La réactivité m'a bluffée.
Square Habitat m'a facturé 260 € TTC. Sans compter l'état daté final à payer 380 € au moment de l'acte. À ce niveau-là, le rapport qualité-prix n'a aucune comparaison.
C'est mon notaire qui m'a recommandé le service. J'ai testé sur la pointe des pieds, je ne regrette pas une seconde. Document propre, accepté sans la moindre remarque.
Mon syndic mettait deux semaines à me répondre. Eux : dossier complet en 24 h. Ça m'a évité de décaler le compromis.
Témoignages de clients réels · prénoms anonymisés à la demande des intéressés.
Une méthode validée par nos experts juridiques et nos professionnels de l'immobilier, avec une relecture humaine de chaque dossier avant transmission.
Notre méthode a été établie avec des experts juridiques spécialisés en droit de la copropriété. Elle respecte l'article L 721-2 II du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 5 du décret du 17 mars 1967.
Conformité légaleFormat directement annexable au compromis de vente, conforme aux exigences des études notariales et des agences. Quatre parties, annexe détaillée par lot, pièces justificatives — aucun échange complémentaire requis avec votre notaire.
Recevable au compromisChaque dossier fait l'objet d'une relecture avant transmission : conformité des montants avec les pièces source, exhaustivité des éléments requis. En cas de refus du document par votre notaire, le règlement vous est intégralement restitué.
Garantie remboursementCe que nos clients nous demandent le plus souvent.
59 € TTC · Livraison sous 24 heures · Règlement après réception
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