Votre pré-état daté. Notarial-grade.

Le pré-état daté désigne l'ensemble des documents qu'un copropriétaire vendeur doit annexer au compromis de vente, conformément à l'article L 721-2 II du Code de la construction et de l'habitation. Il comprend la fiche synthétique, le règlement de copropriété, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, les charges des deux derniers exercices, l'état des impayés, le fonds de travaux, le carnet d'entretien, la notice d'information et, le cas échéant, les conclusions du diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux.

Le pré-état daté regroupe les documents annexés au compromis de vente. Sa base légale est l'article L 721-2 II du Code de la construction et de l'habitation. C'est ce qu'Clic Pré-État Daté produit pour soixante euros.

L'état daté est un document distinct. Demandé par le notaire au moment de la signature de l'acte authentique, il arrête les comptes du vendeur au jour de la vente. Sa base légale est l'article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965, ses modalités sont fixées par l'article 5 du décret du 17 mars 1967, et son tarif est plafonné à trois cent quatre-vingts euros TTC par le décret n° 2020-153 du 21 février 2020. Il est produit par le syndic et sa facturation au copropriétaire vendeur est conforme.

Nous récupérons automatiquement les documents depuis votre extranet syndic puis nous les assemblons selon la liste limitative de l'article L 721-2 II du Code de la construction et de l'habitation. L'automatisation de cette étape explique notre tarif compétitif par rapport aux devis habituels des syndics, qui assemblent le dossier manuellement.

La loi exige que les documents énumérés à l'article L 721-2 II du CCH soient annexés au compromis de vente. Aucune disposition ne prévoit que ces documents soient établis ou signés par le syndic. Un dossier complet, paginé et horodaté, comportant les pièces officielles téléchargées depuis l'extranet du syndic, est conforme à la liste légale. En cas d'interrogation du notaire, nous lui transmettons les références juridiques pertinentes.

Vos identifiants sont transmis chiffrés en TLS 1.3, utilisés une seule fois pour récupérer vos documents, puis effacés immédiatement de la mémoire de notre serveur. Aucune copie n'est conservée, ni en base de données, ni dans nos journaux. Détail dans notre page Sécurité.

Si l'extranet de votre syndic présente une particularité que notre agent ne sait pas résoudre, nous basculons en assistance manuelle. Vous nous transmettez les documents déjà reçus du syndic ou téléchargés vous-même, et nous assemblons le dossier à partir de ces éléments. Le tarif reste de soixante euros, sans surcoût. Aucune facturation tant que le dossier n'est pas livré.

Le dossier est assemblé en quelques minutes à partir du moment où vous validez le formulaire, puis envoyé par email. Les copropriétés à historique complexe — multiples modificatifs, lots historiques, contentieux en cours — peuvent demander un délai légèrement supérieur, signalé en début de prestation.